Le libre choix du réparateur
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014, vous avez le droit de choisir librement le professionnel qui interviendra sur votre véhicule, y compris pour le remplacement ou la réparation de vos vitrages, dans le cadre de votre garantie bris de glace.
Aucun assureur ne peut vous imposer un réparateur précis. Ce libre choix est inscrit à l’article L.211-5-1 du Code des assurances.
Ce que cela signifie pour vous
- Vous êtes libre de choisir ShiftGlass comme réparateur, même si votre assureur vous propose un autre prestataire.
- Votre garantie bris de glace s’applique normalement, sans pénalité, sans surcoût, et sans modification de votre franchise.
- Votre assureur ne peut ni refuser la prise en charge ni vous facturer de pénalité au motif que vous avez choisi un autre réparateur.
- Vous bénéficiez exactement des mêmes conditions que si vous étiez allé chez le réparateur partenaire de votre assurance.
Comment exercer ce droit
Lorsque vous nous contactez pour un remplacement de vitrage, nous nous chargeons des démarches auprès de votre assurance. Il vous suffit de nous communiquer :
- Le nom de votre assureur
- Votre numéro de contrat
- Une attestation d’assurance récente
Nous vérifions votre couverture, déclarons le sinistre, et organisons l’intervention sans avance de frais dans la majorité des cas.
Ce que dit la loi
L’article L.211-5-1 du Code des assurances dispose que :
« Tout contrat d’assurance souscrit par une personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, couvrant les dommages subis par les véhicules terrestres à moteur, mentionne la faculté pour l’assuré, en cas d’accident garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. »
Ce droit est d’ordre public — il ne peut être ni écarté, ni limité par votre contrat d’assurance.
Pourquoi choisir ShiftGlass
- Intervention à domicile — vous ne vous déplacez pas.
- Pose certifiée — vitrages homologués, colle haute performance, calibrage ADAS inclus.
- Zéro avance dans la majorité des cas — nous gérons l’assurance pour vous.
- Cadeau de bienvenue — selon les périodes, des offres exclusives accompagnent votre intervention.
Une question sur vos droits ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toute question sur la prise en charge ou la loi Hamon. Contactez-nous à contact@shiftglass.fr ou au +33 7 82 12 09 47.